J.O. 185 du 11 août 2006
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Arrêté du 2 août 2006 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0610533A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 185 du 11/08/2006 texte numéro 36
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